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La fin de vie

Le refus de l’obstination déraisonnable

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie autorise le médecin à ne pas mettre en œuvre ou à interrompre les actes ou traitements inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie (l’hydratation et la nutrition artificielles, par exemple), conformément à votre volonté (article L.1110-5-1 du Code de la santé publique).

Le cas échéant, le médecin sauvegarde votre dignité et assure la qualité de votre vie en dispensant des soins palliatifs.

Si vous n’êtes pas en état de vous exprimer et que vous n’avez pas rédigé de directives anticipées, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés ne pourra être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale (concertation avec l’équipe de soins et recueil de l’avis motivé d’au moins un médecin) et après qu’ait été recueilli auprès de votre personne de confiance ou, à défaut, auprès de votre famille ou de vos proches votre volonté.

La sédation profonde et continue jusqu’au décès

La loi reconnaît également le droit du patient atteint d’une affection grave et incurable à une sédation profonde et continue jusqu’au décès associé à une analgésie, afin d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable (article L.1110-5-2 du Code de la santé publique).

Ce n’est pas la sédation qui conduit au décès mais l’évolution naturelle de la maladie. La sédation permet seulement que le décès intervienne dans des conditions de confort améliorées pour la personne, en provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès.

Cette sédation peut être mise en œuvre dans les cas suivants :

  • si vous êtes en état d’exprimer votre volonté
    • Lorsque votre pronostic vital est engagé à court terme et que vous présentez une souffrance réfractaire aux traitements
    • Lorsque votre décision d’arrêter un traitement engage votre pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable
  • si vous êtes hors état d’exprimer votre volonté, le médecin met en œuvre une sédation profonde et continue en cas d’arrêt d’un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, sauf si vous avez exprimé dans vos directives anticipées la volonté que l’on ne recoure pas à une telle sédation.

La mise en œuvre d’une sédation profonde et continue est précédée d’une procédure collégiale qu’elle soit à votre demande ou à celle du médecin.

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